L’Ontario veut se protéger de poursuites liées à son enquête sur la fraude au RAFEO

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi qui protégerait la province contre des poursuites civiles liées à son intervention contre des allégations de fraude aux prêts étudiants dans les collèges d’enseignement professionnel privés, rapporte Global News.

Le projet de loi 148 modifierait la loi qui régit ces collèges. Si elle était adoptée, la disposition empêcherait certains recours civils contre le gouvernement, ses ministres et ses fonctionnaires découlant de règlements précis, notamment les demandes de dommages-intérêts et les poursuites pour négligence.

Selon Olivia Bowden de Global News, la disposition couvrirait notamment les dommages découlant des enquêtes sur la fraude, des révocations d’inscription d’établissements et des décisions touchant le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation. Ce fonds provincial protège les étudiants inscrits dans des collèges d’enseignement professionnel privés enregistrés lorsque leur établissement ferme sans préavis.

L’Ontario a gelé en octobre le financement du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) dans les 242 collèges d’enseignement professionnel privés. La province a dit enquêter sur de graves préoccupations soulevées par le gouvernement fédéral, des groupes de défense et ses propres vérifications et inspections.

Parmi les allégations examinées : des tiers auraient fait des travaux de cours d’étudiants en quelques minutes, des milliers de demandes au RAFEO proviendraient des mêmes adresses IP et des étudiants n’auraient pas été en mesure d’identifier leur établissement, leur programme ou leurs cours. Ces allégations constituent les motifs invoqués pour l’enquête et non des conclusions établissant une fraude dans l’ensemble du secteur.

Mardi, le ministre des Collèges et Universités, Nolan Quinn, a défendu le gel de l’aide à l’Assemblée législative.

Selon Quinn, la gravité des allégations criminelles justifiait la suspension du RAFEO : chaque dollar détourné à des fins frauduleuses est un dollar de trop, a-t-il dit.

La cheffe du NPD, Marit Stiles, a accusé Quinn de ne pas avoir fait son travail et a dénoncé le caractère rétroactif de la protection juridique proposée.

Selon Stiles, le gouvernement tente maintenant de faire adopter une loi pour se protéger contre les poursuites.

Entre-temps, le gel de l’aide a laissé des étudiants aux prises avec des difficultés pour payer leur loyer, leur épicerie et leurs frais de garde. Plusieurs ont dit avoir dû abandonner leur programme, rapporte Global News. Des collèges ont aussi dit au média être en chute libre sur le plan financier et devoir licencier du personnel pour la première fois en raison du gel du RAFEO.

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